Vous avez été victime d’un accident du travail ? 1. De quoi parle-t-on ? Un accident du travail est un événement soudain survenu à l'occasion du travail et ayant entraîné une lésion physique ou psychologique. Situations fréquentes : Chute ou blessure. Accident lors d'une mission. Agression sur le lieu de travail. Malaise en lien avec le travail. 2. Ce que dit la loi Article L411-1 du Code de la sécurité sociale : définit l'accident du travail et les conditions de sa reconnais

La discrimination consiste à traiter un salarié moins favorablement en raison d’un critère protégé par la loi. Refus d’embauche, de promotion ou de formation, écart de rémunération injustifié… Face à ces situations, conserver les preuves et se faire accompagner sont des réflexes essentiels. De quoi parle-t-on ? Une discrimination peut se manifester à différentes étapes de la vie professionnelle : Un refus d’embauche ou de promotion. Un écart de rémunération injustifié. Un ref

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? La surcharge de travail apparaît lorsque les tâches demandées dépassent durablement ce qu’un salarié peut réaliser dans des conditions normales. SITUATIONS FRÉQUENTES Charge de travail excessive. Délais irréalistes. Manque d’effectifs. Heures supplémentaires répétées. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L4121-1 du Code du travail : l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Article L4121-2 du Code du travail : il doit prévenir les

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Toute sanction disciplinaire doit être justifiée, proportionnée aux faits reprochés et respecter une procédure précise. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement. Blâme. Mise à pied disciplinaire. Rétrogradation ou licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1331-1 du Code du travail : toute mesure prise à la suite d’un agissement du salarié peut constituer une sanction disciplinaire. Article L1332-1 du Code du travail : aucune sanction ne peut

SE DÉFENDRE AU TRAVAIL 1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord. SITUATIONS FRÉQUENTES Baisse de rémunération. Changement de fonction. Modification importante des horaires. Changement du lieu de travail selon les circonstances. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. La modification d’un élément essentiel du cont

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’entretien disciplinaire permet à l’employeur de recueillir vos explications avant de prendre une éventuelle sanction. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement envisagé. Mise à pied disciplinaire. Mutation disciplinaire. Licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1332-2 du Code du travail : avant certaines sanctions, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Article L1331-1 du Code du travail : une sanction disciplinair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Une démission doit être libre, volontaire et sans ambiguïté. SITUATIONS FRÉQUENTES Demandes répétées de démissionner. Menaces de licenciement. Pressions ou intimidations. Dégradation volontaire des conditions de travail. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1152-1 du Code du travail : des pressions répétées peuvent constituer un harcèlement moral. Article L1237-1 du Code du travail : la démission do

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail peuvent ouvrir droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. SITUATIONS FRÉQUENTES Journées qui se prolongent. Travail avant ou après les horaires prévus. Réunions imposées hors horaires. Travail demandé le week-end. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L3121-28 du Code du travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires. Art

1. Ce qui change À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante : Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocatair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste. SITUATIONS FRÉQUENTES Maladie ou accident. Burn-out ou souffrance au travail. Accident du travail ou maladie professionnelle. Restrictions médicales incompatibles avec le poste. 2. CE QUE DIT LA LOI Articles L1226-2 et suivants du Code du travail : inaptitude d’origine non professionnelle. Articles L1226-10 et suivants

Le droit du travail continue d’évoluer concernant le harcèlement moral et les méthodes de management toxiques. Après un arrêt marquant de la Cour de cassation rendu le 10 décembre 2025, plusieurs décisions et analyses juridiques en 2026 viennent renforcer la protection des salariés. La principale évolution est importante : un salarié n’a plus nécessairement besoin de démontrer qu’il a été personnellement visé pour faire reconnaître un harcèlement moral. Les juges prennent dé

Neige, verglas, températures basses : quand l’hiver frappe, la règle est simple. La priorité, c’est la sécurité et la santé des salariés — et l’employeur a des obligations concrètes. FO fait le point, de façon claire et utilisable sur le terrain. 1) Dans les locaux : une température “convenable” (même si la loi ne donne pas de chiffre) La réglementation ne fixe pas une température “officielle” idéale, mais elle impose que les locaux fermés affectés au travail soient mainten

Nouveau site web : snmhfo.fr Le Syndicat National des Médecins Hospitaliers - Force Ouvrière (SNMH-FO) est heureux d'annoncer la mise en...

Gardons le contact Bourse du Travail 32 avenue de l’Europe 38030 - GRENOBLE CEDEX 04 76 09 76 36 udfo38@fo38.fr

Un salarié est engagé en 2016 par un hôtel en qualité de cuisinier, puis d’employé d’exploitation polyvalent jusqu’au 2 décembre 2019,...

Une salariée est engagée en qualité d’animatrice d’un centre socio-culturel en juillet 2017. Elle informe son employeur de son état de...

Si un employeur ne peut modifier un élément du contrat de travail, comme la durée du travail, sans recueillir préalablement l’accord du...

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait...

Ce stage a été animé par Anne Talpain. Les stagiaires ont pu se déplacer au conseil des prud'hommes pour observer le jugement de cas...

En cas d’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, ce dernier peut demander à êt