1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Une démission doit être libre, volontaire et sans ambiguïté. SITUATIONS FRÉQUENTES Demandes répétées de démissionner. Menaces de licenciement. Pressions ou intimidations. Dégradation volontaire des conditions de travail. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1152-1 du Code du travail : des pressions répétées peuvent constituer un harcèlement moral. Article L1237-1 du Code du travail : la démission do

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail peuvent ouvrir droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. SITUATIONS FRÉQUENTES Journées qui se prolongent. Travail avant ou après les horaires prévus. Réunions imposées hors horaires. Travail demandé le week-end. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L3121-28 du Code du travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires. Art

1. Ce qui change À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante : Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocatair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste. SITUATIONS FRÉQUENTES Maladie ou accident. Burn-out ou souffrance au travail. Accident du travail ou maladie professionnelle. Restrictions médicales incompatibles avec le poste. 2. CE QUE DIT LA LOI Articles L1226-2 et suivants du Code du travail : inaptitude d’origine non professionnelle. Articles L1226-10 et suivants

Le droit du travail continue d’évoluer concernant le harcèlement moral et les méthodes de management toxiques. Après un arrêt marquant de la Cour de cassation rendu le 10 décembre 2025, plusieurs décisions et analyses juridiques en 2026 viennent renforcer la protection des salariés. La principale évolution est importante : un salarié n’a plus nécessairement besoin de démontrer qu’il a été personnellement visé pour faire reconnaître un harcèlement moral. Les juges prennent dé

Neige, verglas, températures basses : quand l’hiver frappe, la règle est simple. La priorité, c’est la sécurité et la santé des salariés — et l’employeur a des obligations concrètes. FO fait le point, de façon claire et utilisable sur le terrain. 1) Dans les locaux : une température “convenable” (même si la loi ne donne pas de chiffre) La réglementation ne fixe pas une température “officielle” idéale, mais elle impose que les locaux fermés affectés au travail soient mainten

Nouveau site web : snmhfo.fr Le Syndicat National des Médecins Hospitaliers - Force Ouvrière (SNMH-FO) est heureux d'annoncer la mise en...

Gardons le contact Bourse du Travail 32 avenue de l’Europe 38030 - GRENOBLE CEDEX 04 76 09 76 36 udfo38@fo38.fr

Un salarié est engagé en 2016 par un hôtel en qualité de cuisinier, puis d’employé d’exploitation polyvalent jusqu’au 2 décembre 2019,...

Une salariée est engagée en qualité d’animatrice d’un centre socio-culturel en juillet 2017. Elle informe son employeur de son état de...

Si un employeur ne peut modifier un élément du contrat de travail, comme la durée du travail, sans recueillir préalablement l’accord du...

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait...

Ce stage a été animé par Anne Talpain. Les stagiaires ont pu se déplacer au conseil des prud'hommes pour observer le jugement de cas...

En cas d’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, ce dernier peut demander à êt

La Cour de cassation se montre « souple » quant aux conséquences d’une inaptitude prononcée par le médecin du travail et aux termes...

Nos permanences avec des défenseurs syndicaux sont mises en place pour aider les salariés les opposant à leur employeur.

Etre accompagné va permettre au salarié d'être rassuré et soutenu dans ses démarches, de structurer son propos pour mieux se défendre.

L’article 222-33-2 du code pénal dispose que : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour

Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa...

La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du...