1. DE QUOI PARLE-T-ON ? La surcharge de travail apparaît lorsque les tâches demandées dépassent durablement ce qu’un salarié peut réaliser dans des conditions normales. SITUATIONS FRÉQUENTES Charge de travail excessive. Délais irréalistes. Manque d’effectifs. Heures supplémentaires répétées. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L4121-1 du Code du travail : l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Article L4121-2 du Code du travail : il doit prévenir les

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Toute sanction disciplinaire doit être justifiée, proportionnée aux faits reprochés et respecter une procédure précise. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement. Blâme. Mise à pied disciplinaire. Rétrogradation ou licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1331-1 du Code du travail : toute mesure prise à la suite d’un agissement du salarié peut constituer une sanction disciplinaire. Article L1332-1 du Code du travail : aucune sanction ne peut

SE DÉFENDRE AU TRAVAIL 1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord. SITUATIONS FRÉQUENTES Baisse de rémunération. Changement de fonction. Modification importante des horaires. Changement du lieu de travail selon les circonstances. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. La modification d’un élément essentiel du cont

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’entretien disciplinaire permet à l’employeur de recueillir vos explications avant de prendre une éventuelle sanction. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement envisagé. Mise à pied disciplinaire. Mutation disciplinaire. Licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1332-2 du Code du travail : avant certaines sanctions, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Article L1331-1 du Code du travail : une sanction disciplinair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Une démission doit être libre, volontaire et sans ambiguïté. SITUATIONS FRÉQUENTES Demandes répétées de démissionner. Menaces de licenciement. Pressions ou intimidations. Dégradation volontaire des conditions de travail. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1152-1 du Code du travail : des pressions répétées peuvent constituer un harcèlement moral. Article L1237-1 du Code du travail : la démission do

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail peuvent ouvrir droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. SITUATIONS FRÉQUENTES Journées qui se prolongent. Travail avant ou après les horaires prévus. Réunions imposées hors horaires. Travail demandé le week-end. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L3121-28 du Code du travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires. Art

1. Ce qui change À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante : Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocatair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste. SITUATIONS FRÉQUENTES Maladie ou accident. Burn-out ou souffrance au travail. Accident du travail ou maladie professionnelle. Restrictions médicales incompatibles avec le poste. 2. CE QUE DIT LA LOI Articles L1226-2 et suivants du Code du travail : inaptitude d’origine non professionnelle. Articles L1226-10 et suivants

L’Union départementale FO de l’Isère organise deux permanences juridiques consacrées à la défense des salariés du secteur privé et du secteur public. Me Laure Jacquemet recevra les adhérents dans les locaux de l’UD FO de Bourgoin-Jallieu : Vendredi 18 septembre 2026 Vendredi 20 novembre 2026 Attention, seulement quatre rendez-vous pourront être proposés lors de chaque permanence. Les consultations se dérouleront exclusivement sur rendez-vous, sans accueil libre. Pour prendre

1. Rupture de la période d’essai hors délai : qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conséquences attachées La rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, mais elle doit intervenir avant son terme (C. trav., art. L.1231-1). L’employeur comme le salarié doivent toutefois respecter un délai de prévenance, qui varie en fonction du nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise (C. trav., art. L.1221-25 et L.1221-26). Ce délai de préven

Me Laure Jacquemet sera présente Dans nos locaux de l’ UL de Bourgoin-Jallieu le vendredi 22 mai 2026 Attention, seulement 4 rendez-vous possibles Pas d’accueil sans rendez-vous Pour prendre rendez-vous : Contactez l’UD au 04 76 09 76 36 Ces consultations sont réservées aux adhérents à jour de leur cotisation FO Isère la force syndicale Gardons le contact Bourse du Travail 32 avenue de l’Europe 38030 - GRENOBLE CEDEX 04 76 09 76 36 udfo38@fo38.fr Horaires : Du lundi au Jeudi

Transformer l’accès à la justice en marchandise, c’est légitimer et protéger l’injustice ! La loi de finances pour 2026 , adoptée définitivement via l’application du 49-3 , marque une nouvelle atteinte à la justice prud’homale et à la capacité des salariés de défendre efficacement leurs droits fondamentaux . Après avoir limité les indemnités pour licenciement abusif avec le barème Macron et réduit le délai pour saisir les conseils de prud’hommes de vingt-quatre à douze mo

Une salariée est engagée en qualité d’animatrice d’un centre socio-culturel en juillet 2017. Elle informe son employeur de son état de...

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait...

En cas d’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, ce dernier peut demander à êt

La Cour de cassation se montre « souple » quant aux conséquences d’une inaptitude prononcée par le médecin du travail et aux termes...

Nos permanences avec des défenseurs syndicaux sont mises en place pour aider les salariés les opposant à leur employeur.

Etre accompagné va permettre au salarié d'être rassuré et soutenu dans ses démarches, de structurer son propos pour mieux se défendre.

Militons !! Depuis 2008, tout est fait pour écorner un peu plus les droits des salariés et leurs représentants. Entre la loi dite de...

L’article 222-33-2 du code pénal dispose que : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour