⚖️VOTRE EMPLOYEUR VOUS SANCTIONNE ? DE QUOI PARLE-T-ON ?
1. DE QUOI PARLE-T-ON ?
Toute sanction disciplinaire doit être justifiée, proportionnée aux faits reprochés et respecter une procédure précise.
SITUATIONS FRÉQUENTES
Avertissement.
Blâme.
Mise à pied disciplinaire.
Rétrogradation ou licenciement disciplinaire.
2. CE QUE DIT LA LOI
Article L1331-1 du Code du travail :
toute mesure prise à la suite d’un agissement du salarié peut constituer une sanction disciplinaire.
Article L1332-1 du Code du travail :
aucune sanction ne peut être prononcée sans que le salarié ait été informé des faits qui lui sont reprochés.
3. LES BONS RÉFLEXES
✓ Demandez les motifs précis de la sanction.
✓ Conservez tous les documents.
✓ Respectez les délais de réponse.
✓ Contactez rapidement un représentant FO.
4. LES PREUVES À CONSERVER
Courriers et convocations.
Courriels et SMS.
Témoignages ou documents utiles.
5. LES ERREURS À ÉVITER
× Ignorer un courrier de l’employeur.
× Jeter les documents liés à la procédure.
Gardons le contact
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