⚖️VOTRE EMPLOYEUR MODIFIE VOTRE CONTRAT ? DE QUOI PARLE-T-ON ?
SE DÉFENDRE AU TRAVAIL
1. DE QUOI PARLE-T-ON ?
Votre employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord.
SITUATIONS FRÉQUENTES
Baisse de rémunération.
Changement de fonction.
Modification importante des horaires.
Changement du lieu de travail selon les circonstances.
2. CE QUE DIT LA LOI
Article L1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
La modification d’un élément essentiel du contrat nécessite, en principe, l’accord du salarié.
3. LES BONS RÉFLEXES
✓ Demandez que la proposition soit faite par écrit.
✓ Prenez le temps de l’étudier.
✓ Ne signez pas dans la précipitation.
✓ Contactez rapidement un représentant FO.
4. LES PREUVES À CONSERVER
Contrat de travail et avenants.
Courriers et courriels.
Notes de service ou propositions de modification.
5. LES ERREURS À ÉVITER
× Penser que tout changement est obligatoire.
× Signer un avenant sans en mesurer les conséquences.
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