1. DE QUOI PARLE-T-ON ? La surcharge de travail apparaît lorsque les tâches demandées dépassent durablement ce qu’un salarié peut réaliser dans des conditions normales. SITUATIONS FRÉQUENTES Charge de travail excessive. Délais irréalistes. Manque d’effectifs. Heures supplémentaires répétées. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L4121-1 du Code du travail : l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Article L4121-2 du Code du travail : il doit prévenir les

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Toute sanction disciplinaire doit être justifiée, proportionnée aux faits reprochés et respecter une procédure précise. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement. Blâme. Mise à pied disciplinaire. Rétrogradation ou licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1331-1 du Code du travail : toute mesure prise à la suite d’un agissement du salarié peut constituer une sanction disciplinaire. Article L1332-1 du Code du travail : aucune sanction ne peut

SE DÉFENDRE AU TRAVAIL 1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord. SITUATIONS FRÉQUENTES Baisse de rémunération. Changement de fonction. Modification importante des horaires. Changement du lieu de travail selon les circonstances. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. La modification d’un élément essentiel du cont

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’entretien disciplinaire permet à l’employeur de recueillir vos explications avant de prendre une éventuelle sanction. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement envisagé. Mise à pied disciplinaire. Mutation disciplinaire. Licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1332-2 du Code du travail : avant certaines sanctions, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Article L1331-1 du Code du travail : une sanction disciplinair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Une démission doit être libre, volontaire et sans ambiguïté. SITUATIONS FRÉQUENTES Demandes répétées de démissionner. Menaces de licenciement. Pressions ou intimidations. Dégradation volontaire des conditions de travail. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1152-1 du Code du travail : des pressions répétées peuvent constituer un harcèlement moral. Article L1237-1 du Code du travail : la démission do

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail peuvent ouvrir droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. SITUATIONS FRÉQUENTES Journées qui se prolongent. Travail avant ou après les horaires prévus. Réunions imposées hors horaires. Travail demandé le week-end. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L3121-28 du Code du travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires. Art

1. Ce qui change À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante : Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocatair

Pour chaque agent public, le bulletin de paie est un document essentiel mais souvent indéchiffrable. Fidèle à son rôle de « syndicat de la fiche de paie », Force Ouvrière publie ce guide de décryptage indispensable pour vous aider à maîtriser chaque ligne de votre rémunération. Un guide complet pour tous les versants Que vous apparteniez à la Fonction Publique d’État (FPE), Hospitalière (FPH) ou Territoriale (FPT), ce guide détaille les spécificités propres à chaque versant.

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste. SITUATIONS FRÉQUENTES Maladie ou accident. Burn-out ou souffrance au travail. Accident du travail ou maladie professionnelle. Restrictions médicales incompatibles avec le poste. 2. CE QUE DIT LA LOI Articles L1226-2 et suivants du Code du travail : inaptitude d’origine non professionnelle. Articles L1226-10 et suivants

Année après année, les épisodes de canicule s’intensifient en Isère. Que ce soit dans nos services publics ou dans nos entreprises privées, les employeurs répondent par l’improvisation, comme si les fortes chaleurs relevaient de l’exceptionnel. Réforme après réforme, l’État cherche à se désengager en renvoyant les décisions au niveau local. Dans le privé, les directions font de même en faisant peser la soi-disant "responsabilité individuelle" sur les salariés. Résultat : les

Fédération FO Cadres Ce guide vient enrichir la palette d’outils que nous mettons à la disposition des équipes syndicales pour accompagner leur action quotidienne et renforcer notre présence auprès des cadres, ingénieurs et managers. Comme nos guides consacrés au télétravail, au forfait-jours, à la parentalité, aux jeunes diplômés ou encore au guide juridique du salarié cadre, cette publication a vocation à être un support d’information, d’expertise au service de la négociati

Nouvelle victoire de FO devant le Conseil d’État La décision N°506127 du Conseil d’État du 16 juin 2026 réaffirme les obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de droit à report des congés non pris et ouvre un nouveau cas de droit au report lorsqu’un agent est empêché, en raison des nécessités du service, de prendre les congés auxquels il a droit. Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif

Un décret en date du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de prévention des risques de fortes chaleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur). Ces nouvelles dispositions, qui imposent des mesures concrètes et renforcent très nettement les obligations de l’employeur en matière de prévention du risque chaleur, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Un

Une précarité qui s’installe durablement Depuis plus d’une décennie, les indicateurs sociaux montrent une réalité préoccupante : la précarité progresse en France. Derrière les statistiques, il y a des salariés, des retraités, des familles monoparentales, des jeunes actifs ou encore des personnes privées d’emploi confrontés à des difficultés croissantes pour se loger, se nourrir, se soigner ou simplement finir le mois. Alors que certains indicateurs économiques nationaux peuve

1. Rupture de la période d’essai hors délai : qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conséquences attachées La rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, mais elle doit intervenir avant son terme (C. trav., art. L.1231-1). L’employeur comme le salarié doivent toutefois respecter un délai de prévenance, qui varie en fonction du nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise (C. trav., art. L.1221-25 et L.1221-26). Ce délai de préven

Le droit du travail continue d’évoluer concernant le harcèlement moral et les méthodes de management toxiques. Après un arrêt marquant de la Cour de cassation rendu le 10 décembre 2025, plusieurs décisions et analyses juridiques en 2026 viennent renforcer la protection des salariés. La principale évolution est importante : un salarié n’a plus nécessairement besoin de démontrer qu’il a été personnellement visé pour faire reconnaître un harcèlement moral. Les juges prennent dé

Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours

Le droit à la formation syndicale Tout salarié peut bénéficier jusqu’à 12 jours par an pour se former. 👉 Code du travail — articles L2145-5 à L2145-13 Le droit de refuser un travail dangereux (droit de retrait) En cas de danger grave et imminent, un salarié peut se retirer sans sanction ni retenue de salaire. 👉 Code du travail — articles L4131-1 à L4131-3 Le droit d’être accompagné lors d’un entretien disciplinaire Un salarié peut se faire assister par une personne de

CHARGES LOCATIVES : le propriétaire doit-il fournir les factures ? Factures d’eau, entretien de l’ascenseur, chauffage collectif… Chaque année, les charges locatives s’ajoutent au loyer, mais leur calcul reste souvent opaque pour le locataire. En cas de doute sur les montants demandés, peut-il exiger du propriétaire de lui fournir des justificatifs ? CHARGES LOCATIVES : DE QUOI PARLE T ON ? Les charges locatives – aussi appelées « charges récupérables » – sont des sommes que

À l’occasion du 8 mars, Force Ouvrière réaffirme que l’égalité salariale est un droit fondamental inscrit dans la loi depuis 1972, mais que les écarts persistent. Les femmes continuent de percevoir des salaires de 23,5 % inférieurs à ceux des hommes. Cette situation n’est plus tolérable. Pour FO , la directive européenne sur la transparence salariale est un texte essentiel pour lutter contre les discriminations salariales. FO attend une transposition ambitieuse, protectrice