⚖️VOUS ÊTES CONVOQUÉ À UN ENTRETIEN DISCIPLINAIRE ? DE QUOI PARLE-T-ON ?
1. DE QUOI PARLE-T-ON ?
L’entretien disciplinaire permet à l’employeur de recueillir vos explications avant de prendre une éventuelle sanction.
SITUATIONS FRÉQUENTES
Avertissement envisagé.
Mise à pied disciplinaire.
Mutation disciplinaire.
Licenciement disciplinaire.
2. CE QUE DIT LA LOI
Article L1332-2 du Code du travail :
avant certaines sanctions, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
Article L1331-1 du Code du travail :
une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée aux faits reprochés.
3. LES BONS RÉFLEXES
✓ Lisez attentivement votre convocation.
✓ Préparez vos explications et vos preuves.
✓ Faites-vous assister si la loi ou la convention collective le permet.
✓ Contactez rapidement un représentant FO.
4. LES PREUVES À CONSERVER
Convocation à l’entretien.
Courriers et courriels.
Documents liés aux faits reprochés.
5. LES ERREURS À ÉVITER
× Ne pas se présenter sans motif valable.
× Reconnaître des faits sans avoir pris connaissance du dossier.
Gardons le contact
Bourse du Travail
32 avenue de l’Europe 38030 - GRENOBLE CEDEX
04 76 09 76 36
Horaires :
Du lundi au Jeudi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Commentaires