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⚖ Rupture du contrat : Salarié protégé et insuffisance professionnelle : que doit faire l’employeur ?
Comme pour tout salarié, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés protégés à leur poste de travail et veiller au maintien de...

FO38
23 janv.


⚖ JURIDIQUE FO | Rupture d’une période d’essai après son terme : après l’heure, ce n’est plus l’heure !
La rupture de la période d’essai obéit à une règle bien précise : elle ne peut intervenir après son terme. En effet, après le terme de...

FO38
9 sept. 2024


Le respect de la vie privée du salarié
Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtient gain de cause devant la cour d’appel

FO38
18 juin 2024


⚖ Démission : quand elle est voulue, c’est mieux !
« la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ».

FO38
28 mai 2024


Mouvement de grève et prime : pas forcément de discrimination !
L’exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages...

FO38
25 avr. 2024


Durée du travail et temps partiel
L’article L 3123-6 du Code du travail institue une présomption de travail à temps plein pour le salarié à temps partiel dont le contrat...

FO38
2 avr. 2024
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