Mes camarades,
Depuis l’instauration du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (art. L 1235-3), FO n'a eu de cesse d'œuvrer pour obtenir sa remise en cause.
La réparation doit en toutes circonstances, être à la hauteur du préjudice réellement subi par le salarié et ne saurait, en aucun cas, être plafonnée. Ainsi le juge doit disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts.
Depuis le début de l’année il y a eu de nombreux rebondissements sur le sujet :
Le barème a été validé par la Cour de cassation
Pour la Cour de cassation, le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème, sauf dans les rares exceptions prévues par les textes (art. L 1235-3-1 : nullité du licenciement pour discrimination, harcèlement, etc.).
Pour la cour de cassation :
- l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit pour les travailleurs licenciés sans motif valable à une « indemnité adéquate » ou à une autre « réparation appropriée ») est dépourvu d’effet direct entre particuliers. Cet article ne peut donc, pour la Cour, justifier une remise en cause du barème dans le cadre d’un contentieux prud’homal, peu important la décision du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) ;
Ce rapport invite le gouvernement « à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3, de façon à assurer que les paramètres d’indemnisation prévus par le barème permettent, dans tous les cas, une réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif ».
Le barème retoqué par le Comité Européen des Droits Sociaux
Faisant suite à notre réclamation déposée en mars 2018, le CEDS a conclu (à l’unanimité) à la violation par la France de l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une protection en cas de licenciement) en reconnaissant, plus précisément, que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée, n’est pas garanti en France.
Cette décision a été rendue publique le 26 septembre 2022.
En cas d’inaction de la France, le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe pourrait adresser une recommandation à l’Etat français lui demandant de réexaminer ses dispositions nationales relatives au barème.
et maintenant?
Au niveau européen, Force Ouvrière continue son action pour une mise en conformité de la France avec la décision du CEDS.
FO entend saisir le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe afin qu’il adopte une résolution pour acter le refus de l’Etat français de se mettre en conformité et qu’il émette une recommandation l’intimant à respecter au plus vite ses engagements internationaux pris dans le cadre de la ratification de la Charte sociale européenne et du protocole additionnel prévoyant le système de réclamations collectives.
Au niveau international, FO est également vigilante sur la mise en œuvre du rapport du Comité approuvé par le Conseil d’administration de l’OIT le 25 mars 2022.
FO reste engagée au sein de l’OIT et de la commission 144 pour obtenir le rejet de ce barème inacceptable qui est bien contraire au droit social international.
Au niveau national, bien que la décision rendue par la Cour de cassation nous mette en difficulté, FO invite nos défenseurs syndicaux et nos conseillers prud’hommes à résister au barème pour « maintenir la pression » afin que la Cour de cassation et le gouvernement revoient leur position.
Si vous voulez plus de détail, voici la circulaire détaillée de la confédération ainsi que la décision du CEDS.
Amitiés syndicalistes
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