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AFOC : CONSOMMATION / ACHAT EN LIGNE

LES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI


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 La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont des garanties prévues par la loi destinées à contraindre le vendeur à remédier au défaut d’un produit.

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ


Si le produit que vous avez acheté ne correspond pas à la description qui vous en a été donnée, qu’il présente un défaut dont vous n’aviez pas connaissance, ou qu’il dysfonctionne, vous avez la possibilité de vous prévaloir de cette garantie dans certaines conditions.


Il s’agit d’une garantie prévue par la loi et applicable même si le vendeur (professionnel uniquement) ne vous a pas proposé aucune garantie commerciale, ou qu’il vous a refusé sa mise en œuvre. Si le produit que vous avez acheté est neuf, vous serez dispensé d’apporter la preuve de la non-conformité au moment de la livraison dans les 2 ans qui suivent la réception de votre commande.


Ainsi, si vous décidez de mettre en œuvre cette garantie, il appartiendra au professionnel de prouver qu’aucun défaut n’existait au moment de la délivrance de son produit.


 Vous pouvez prouver la non-conformité par tous moyens (ex. : photos, expertise, réparations etc.).

Si le produit acheté est d’occasion, vous serez dispensé d’apporter la preuve du défaut de conformité pendant les 6 mois qui suivent la réception de votre commande. Pour tous ceux qui apparaîtraient ultérieurement, vous aurez toujours la possibilité d’invoquer cette garantie à condition cette fois d’apporter la preuve de la non-conformité au moment de la livraison.



Lorsque vous demandez la mise en œuvre de cette garantie, vous devez dans un premier temps envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur, en joignant tous les justificatifs utiles au soutien de votre prétention (ex. : photos, réparation, etc.) et le mettre en demeure de procéder à la réparation ou, en cas d’impossibilité, au remplacement du bien. En cas de refus ou de non-réponse de sa part, vous serez alors en droit de réclamer l’annulation du contrat et le remboursement du prix.


LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS


Comme son nom l’indique, cette garantie est susceptible d’être invoquée en cas d’existence d’un vice caché. Plus précisément, le vice caché correspond à un défaut non apparent lors de la vente d’un bien (neuf ou d’occasion), le rendant ainsi inutilisable ou diminuant très fortement la possibilité d’en user. Pour pouvoir la mettre en œuvre, sachez qu’il vous appartient d’apporter la preuve de l’existence d’un vice lors de la délivrance du bien. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (expertises, réparations, etc.).


 

Contacts :

Sur rendez-vous uniquement

 

Bourse du Travail

32 avenue de l’Europe

38030 - GRENOBLE CEDEX

Téléphone : 04.76.09.97.76

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