En statuant ainsi, alors que, si l’employeur est légalement tenu de maintenir les avantages issus d’un engagement unilatéral, en vigueur au

La Cour rappelle que le CFESES est de droit pour le salarié pouvant en bénéficier.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtient gain de cause devant la cour d’appel

« la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ».

Toutes les réformes de ces dernières années ont abîmé notre école publique. Mais ce choc des savoirs, c’est le choc de trop, poursuit le mil

Mercredi, une proposition de loi adoptée en commission au Sénat entend limiter le droit de grève dans les transports publics. Il serait...

Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes. Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass....

La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié pour les...

Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre (Cass. Ass plén., 22-12-23, n°20-20648 et n°21-11330), la Cour de cassation admet...

LES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont des garanties prévues par la loi...

La loi immigration, adoptée au prix de concessions inadmissibles du gouvernement, bafoue les principes républicains d’égalité et de...

Après le rejet du projet de loi immigration par l’Assemblée nationale, la Commission Mixte Paritaire devra chercher un consensus sur la...

L  e texte du projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera examiné en séance par l’Assemblée à partir du...

Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge. Une candidate...