🛡️ Santé et sécurité : la France joue les bons élèves mais ne s’engage pas | InFO militante

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L’Assemblée nationale a ouvert fin octobre la voie à une ratification de la convention 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la santé et la sécurité des travailleurs. Un texte adopté à Genève… en 1981. Ce long délai traduit une réticence à s’engager sur ces questions, dans un pays qui détient la première place du triste classement européen des morts au travail et qui a pourtant décidé de supprimer les CHSCT il y a cinq ans.

📜 Une convention adoptée en 1981… et ratifiée seulement aujourd’hui

Adoptée à Genève il y a 44 ans, en juin 1981, la convention 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs établit des normes en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle met aussi l’accent sur la participation des travailleurs et de leurs représentants dans la définition et la mise en œuvre des directives. Ce texte a été érigé au rang de convention fondamentale en 2022.Le 22 octobre, le Parlement français a adopté un projet de loi autorisant la ratification de cette convention. Enfin.

« Cette loi était dans les tuyaux depuis plus d’un an », précise Branislav Rugani, secrétaire confédéral FO en charge du secteur international-Europe. « Il était prévu qu’elle soit ratifiée en juin 2024 après l’adoption du projet par à l’Assemblée, mais la dissolution est arrivée. »

La convention 155 prévoit notamment que les représentants des salariés :

recevront une information suffisante concernant les mesures prises par l’employeur ;
recevront une formation appropriée en matière de sécurité et d’hygiène ;
seront habilités à examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé liés à leur travail ;
seront consultés par l’employeur sur ces sujets.

🏛️ La fin des CHSCT : une décision française délétère

Avec cette ratification, la France fait preuve d’exemplarité au plan multilatéral, car c’est désormais l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT qui sont incorporées dans notre corpus juridique, se félicitent les ministères du Travail et des Affaires étrangères.

Mais pourquoi un tel délai ?Selon Branislav Rugani, « la France a eu différentes raisons de ne pas forcément souhaiter la ratifier ».Notamment du fait de la destruction complète des CHSCT, dissous dans les CSE à partir de 2020, perdant l’essentiel de leurs prérogatives. Les CHSCT ont été supprimés par les ordonnances Macron de septembre 2017.

L’État français ne souhaitait probablement pas voir cette discussion réapparaître à travers la ratification de la convention 155. La situation devenait toutefois délicate avec l’approche de juin 2025, date à laquelle la France prenait la tête du Conseil d’administration de l’OIT.

⚖️ Une ratification « à droit constant »

Pour le secrétaire confédéral FO, l’État joue les bons élèves mais ne s’engage guère.

« La convention est passée à droit constant, c’est-à-dire qu’on ne négocie rien avec les confédérations syndicales françaises et on ne change pas un mot dans le Code du travail. »

La France reste pourtant le pays européen où il y a le plus de morts au travail en valeur absolue, avec plus de 8 000 morts depuis 2009.En proportion (4,38 morts pour 100 000 salariés en 2022), elle est le deuxième pays derrière Malte.

Cette ratification offre néanmoins un nouvel appui pour FO dans la défense des droits des travailleurs.

« Maintenant que c’est fait, cette convention nous permettra de revendiquer la remise en place des CHSCT ou d’autres structures indépendantes dirigées par des syndicats, pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs », souligne Branislav Rugani.

🌍 Une ironie du calendrier international

La promulgation de la loi en France est survenue, à quelques jours près, au même moment que la ratification de la convention 155 par le Bangladesh. Douze ans après la tragédie du Rana Plaza – cet immeuble de confection textile qui s’était effondré en 2013 en banlieue de Dacca, coûtant la vie à au moins 1 138 salariés –, les syndicats locaux ont obtenu gain de cause pour rendre les employeurs et les États plus responsables de la sécurité des travailleurs.

Fanny Darcillon

L’inFO militante

Le bimensuel de la Confédération