🔴Projets de budgets 2026 : de l’inégalité dans les efforts prônés

FO38
3 nov.
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Un projet de loi de finances (PLF) en forme de « lourde facture pour les travailleurs » et un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en forme lui de budget d’austérité pour les assurés sociaux : telle était la réaction de FO aux projets budgétaires pour 2026, dès leur présentation le 14 octobre.

A eux deux, le PLF et PLFSS, fortement inspirés du plan Bayrou exposé l’été dernier, conçoivent un effort de quelque 31 milliards d’euros sur les finances publiques avec l’apport prévu de recettes supplémentaires à hauteur de quatorze milliards. Et une réduction des dépenses publiques de l’ordre de dix-sept milliards. Les textes prévoient, entre autres, le gel de toutes les prestations sociales, sans exception (RSA, AAH, prime d’activité, allocations familiales), du barème de l’impôt sur le revenu (l’assemblée a voté le 25 octobre contre ce gel censé apporté une recette supplémentaire de deux milliards d’euros, Ndlr), du point d’indice et des pensions de retraites s’indigne FO notant que ces mesures brutales et injustes amputeront le pouvoir d’achat de millions de ménages, en particulier des plus modestes.

Les économistes de l’OFCE ont évalué les effets d’un gel budgétaire sur les ménages. Ainsi, près de 10 millions d’entre eux, comptant au moins un retraité, verraient leur revenu disponible diminuer de 350 euros en moyenne. Les 15 millions de ménages salariés subiraient eux une baisse d’environ 70 euros, les 2,4 millions de ménages d’indépendants perdraient environ 100 euros par personne. Quant aux 1,3 million de ménages dont la personne de référence est au chômage, le revenu disponible par unité de consommation reculerait de 120 euros. Plus largement, les ménages les plus modestes seraient les plus impactés explique l’OFCE qui par ailleurs prévoit une croissance 2026 à 0,7% du PIB. Le pouvoir d’achat des ménages (alors que la consommation participe pour quelque 55% dans la croissance du PIB) se replierait de 0,4% l’an prochain. Par ailleurs, le chômage grimperait à 8,2% fin 2026.

Nombre de mesures prévues par les projets budgétaires pèseraient donc sur les porte-monnaie, entre autres en matière de logement (gel des APL) ou encore de santé (hausse des restes à charge). Par effet ricochet, une mesure, inscrite au PLFSS et visant une recette de 1,2 milliard d’euros, impacterait aussi le pouvoir d’achat des salariés : la hausse de 8% de la contribution employeur appliquée aux compléments de salaires (titres restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux) et avantages financés par le CSE. De quoi rendre frileux les employeurs à octroyer et améliorer ces compléments. Le 27 octobre en commission des Affaires sociales, les députés ont voté contre cette mesure. Restera à confirmer ce vote dans l’hémicycle.

Impositions limitées et petits rendements

Quel sort réservent les projets 2026 aux grandes entreprises et ménages aux très hauts revenus ? Confortable. Ainsi, la surtaxe sur les très grandes entreprises a été prévue avec un rendement à quatre milliards en 2026 contre huit en 2025. Le 27 octobre, un amendement gouvernemental a été adopté, portant le rendement à six milliards, cela en modifiant les taux de la contribution exceptionnelle.

Pour les entreprises ayant un Chiffre d’affaires (CA) entre un et trois milliards, le taux de la contribution serait de 5% (contre 10,3% dans le PLF initial 2026 et 20,6% en 2025), pour celles au CA supérieur à trois milliards d’euros, le taux serait de 35,3% (contre 20,6% dans le PLF initial 2026 et 41,2% en 2025). Mais ces taux sont à combiner avec ceux de l’impôt sur les sociétés (IS), un IS à 25%. Au final, les entreprises affichant un CA entre un et trois milliards seront taxées à 26,25%. Celles au CA de plus de trois milliards, à 33,8%. Ce qui correspond globalement à la taxation (33%) qui préexistait avant la réforme de l’IS lancée en 2016 et accélérée en 2018.

Quant aux allègements généraux de cotisations patronales, après une baisse de 1,5 milliard d’euros en 2025, celle prévue en 2026 serait de trois milliards. Ce qui reste timide et est à mettre en rapport avec le niveau de manque à gagner qu’induisent ces exonérations patronales pour les comptes publics, soit 88 milliards d’euros annuels. Des exonérations qui participent des 211 milliards d’euros (en 2023, selon un rapport sénatorial) d’aides publiques en faveur des entreprises. Des aides sans contrepartie, ce que déplore et combat FO.

Pour les ménages aux revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour une personne et à 500 000 pour un couple, le PLF prévoit le maintien de la « contribution différentielle » créée en 2025, et son petit rendement, soit 1,5 milliard d’euros espéré en 2026. Celui de feu l’ISF, était de cinq milliards.

L’Assemblée doit examiner cette semaine une version allégée de la taxe Zucman. A ce type de mesure, le gouvernement avait préféré une taxe de 2% sur le patrimoine des holdings familiales en évacuant du calcul le patrimoine financier et immobilier. Au final, celle-ci aurait un rendement de moins d’un milliard d’euros par an. Dérisoire, donc.

Valérie Forgeront

Journaliste à L’inFO militante

L’inFO militante

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