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Les heures de formation des conseillers prud’hommes, ainsi que celles au titre de la formation syndicale sont-elles du temps de travail effectif donnant lieu, le cas échéant, au paiement d’heures sup?
La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du...

FO38
12 févr. 2024


🔴 Garantie des augmentations de salaires pour les représentants du personnel
La comparaison de l’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats doit être effectuée annuellement et non pas à l’issue...

FO38
5 févr. 2024


🔴Loi d’orientation et de programmation pour la justice
La loi n°2023-1059 du 20 novembre dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est parue au JO du...

FO38
14 déc. 2023


🔴Question Juridique | L’âge : une question indiscrète !
Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge. Une candidate...

FO38
19 oct. 2023
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