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⚖ Juridique FO : Activité partielle et jour férié chômé : il faut appliquer la bonne règle de paie !
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan...
FO38
26 nov. 2024


⚖ JURIDIQUE FO : Modification d’une rupture conventionnelle et accord du salarié
La modification d’une convention de rupture conventionnelle après un premier refus d’homologation fait courir un nouveau délai de...
FO38
20 nov. 2024


⚖ Juridique FO | Congé parental : il n’est jamais trop tard !
L’employeur ne peut pas sanctionner là où la loi ne prévoit pas de sanction… Un salarié faisait, le 26 avril 2016, une demande de congé...
FO38
4 nov. 2024


⚖ FO Juridique : Temps de travail : Stop à la surveillance à outrance !
La surveillance des salariés, chère aux employeurs, fait l’objet d’un encadrement bienvenu par les juges. Un arrêt de la Cour de...
FO38
28 oct. 2024


⚖ FO JURIDIQUE | Droits et devoirs du salarié en arrêt maladie
De manière générale, le salarié doit, sauf circonstances exceptionnelles, prévenir dans les plus brefs délais son employeur de toute...
FO38
21 oct. 2024


⚖ FO Juridique : La preuve du préjudice d’anxiété : un parcours semé d’embûches !
On retiendra donc que la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété nécessite l’apport de plusieurs éléments, qu’en outre, le salarié doit prou
FO38
27 sept. 2024


⚖ FO JURIDIQUE | La privation de repos : un sujet à part
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4-9-24, n°23-10520), vient clarifier les conséquences indemnitaires...
FO38
17 sept. 2024


⚖⚕FORMATIONS FO38 : 10 OCTOBRE & 8 NOVEMBRE | Le rôle économique du CSE consultations, négociations / SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
FORMATION LE 10 OCTOBRE 2024 Votre UD vous invitent à une Matinale de formation animée par Isabelle Dechanet, Groupe Legrand Le rôle...
FO38
12 sept. 2024


⚖ JURIDIQUE FO | Rupture d’une période d’essai après son terme : après l’heure, ce n’est plus l’heure !
La rupture de la période d’essai obéit à une règle bien précise : elle ne peut intervenir après son terme. En effet, après le terme de...
FO38
9 sept. 2024


⚖ JURIDIQUE FO : Maladie et licenciement, pour quels motifs un contrat de travail peut être résilié?
Au cours de la suspension du contrat de travail , c’est-à-dire pendant la période correspondant à l’arrêt de travail, le licenciement du...
FO38
26 août 2024


🔴JURIDIQUE FO : Intéressement et participation, KESAKO?
L’intéressement et la participation font partie des dispositifs d’ épargne salariale pour les salariés du privé. Ils associent les...
FO38
26 août 2024


🔴Confédération FO | JURIDIQUE | Travail de nuit et suivi médical : la santé des travailleurs insuffisamment protégée !
Aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de suivi médical. Il faut donc mobiliser les règles de responsabilité civile.
FO38
8 juil. 2024


🔴Transfert de contrats de travail et avantages
En statuant ainsi, alors que, si l’employeur est légalement tenu de maintenir les avantages issus d’un engagement unilatéral, en vigueur au
FO38
26 juin 2024


⚖ Démission : quand elle est voulue, c’est mieux !
« la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ».
FO38
28 mai 2024


⚖ Licenciement pour inaptitude : quand le vice n’est qu’apparent
Cet arrêt est intéressant, en ce qu’il met en lumière la faculté de l’employeur d’user, avec subtilité, de son pouvoir de licencier.
FO38
27 mai 2024


⚖ Salarié : dire ce qui ne va pas, c’est permis. Liberté d'expression
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est penchée récemment sur la liberté d’expression du salarié, l’étendue de celle-ci et...
FO38
18 mars 2024


🔎⚖ L’action en justice d’un syndicat : un champ bien délimité
L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de...
FO38
6 mars 2024


🔴 Violation du temps de repos minimal : la santé du salarié avant tout !
Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes. Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass....
FO38
19 févr. 2024


Les heures de formation des conseillers prud’hommes, ainsi que celles au titre de la formation syndicale sont-elles du temps de travail effectif donnant lieu, le cas échéant, au paiement d’heures sup?
La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du...
FO38
12 févr. 2024


🔴 Garantie des augmentations de salaires pour les représentants du personnel
La comparaison de l’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats doit être effectuée annuellement et non pas à l’issue...
FO38
5 févr. 2024
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