FO386 mars🔎⚖ L’action en justice d’un syndicat : un champ bien délimitéL’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de...
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FO3812 févr.Les heures de formation des conseillers prud’hommes, ainsi que celles au titre de la formation syndicale sont-elles du temps de travail effectif donnant lieu, le cas échéant, au paiement d’heures sup?La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du...
FO3817 janv.🔴Droit du travail : la preuve déloyale peut désormais être admise !Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre (Cass. Ass plén., 22-12-23, n°20-20648 et n°21-11330), la Cour de cassation admet...