🔎⚖ L’action en justice d’un syndicat : un champ bien délimité
L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de...
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FO38
27 févr.
⚖ FO attaque le décret supprimant les allocations chômage en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD
Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein...
FO38
12 févr.
Les heures de formation des conseillers prud’hommes, ainsi que celles au titre de la formation syndicale sont-elles du temps de travail effectif donnant lieu, le cas échéant, au paiement d’heures sup?
La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du...
FO38
17 janv.
🔴Droit du travail : la preuve déloyale peut désormais être admise !
Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre (Cass. Ass plén., 22-12-23, n°20-20648 et n°21-11330), la Cour de cassation admet...
FO38
14 déc. 2023
🔴Loi d’orientation et de programmation pour la justice
La loi n°2023-1059 du 20 novembre dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est parue au JO du...
FO38
4 déc. 2023
🔴Le congé maternité : une protection absolue contre le licenciement
Durant son congé maternité (et les CP pris immédiatement après celui-ci), la salariée bénéficie de la protection absolue contre le...
FO38
16 nov. 2023
Licenciement et vie personnelle
Un motif tiré de la vie personnelle peut justifier un licenciement, mais à condition d’avoir une influence avérée sur la vie...
FO38
31 oct. 2023
Elections professionnelles : où les salariés mis à disposition doivent-ils voter ?
Dans le cadre du renouvellement des CSE, il est important de se soucier des salariés d’une entreprise mis à disposition de façon...
FO38
19 oct. 2023
🔴Question Juridique | L’âge : une question indiscrète !
Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge. Une candidate...
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