Samuel Bancilhon, secrétaire départemental FGF-38 et Verdier Carole, secrétaire
générale adjointe de l’UDFO 38 sont reçus par :
- M. SIMPLICIEN : secrétaire général de la préfecture de l’Isère, sous-préfet du district de Grenoble.
- M. MAUVAIS : sous-préfet de Vienne, en charge de l’accès aux services publics.
Demande d’audience de la FGF 38 et de l’UDFO 38. Suite au 7e Comité Interministériel de la Transformation de la Fonction Publique, un sous-préfet en charge de l’accès aux services publics a été désigné dans chaque département.
L’audience a été demandée pour en savoir plus sur ces nouvelles missions, mais aussi porter des dossiers FO concernant des dysfonctionnements dans les services publics de l’Isère.
M. MAUVAIS nous présente ses nouvelles missions. L’objectif est de relancer le travail de développement des services publics du département. Il y a une réflexion avec le Conseil Départemental (accès aux soins, maisons départementales). Depuis 2021 ont été créés les espaces France Service. Le but était de réactiver ce qui avait été mis de côté pendant le COVID où il n’y avait plus d’accueil pour du public. Chaque usager doit pouvoir se trouver à moins de 30 minutes de France Service dans lesquels il y a 4 jours ½ par semaine deux conseillers. Les démarches peuvent se faire avec l’aide du numérique, et les conseillers peuvent accompagner les usagers dans les démarches si besoin. Il y a en tout 23 sites sur le département. Trois bus qui font 5 circuits sont organiser pour favoriser l’aide aux déplacements sur ces sites (mais reconnaissent que le maillage est à améliorer).
M. SIMPLICIEN précise que l’objectif est d’aller au plus près et d’aider dans les
démarches car les nombreuses demandes sont dématérialisées pour la plupart (exemple les CERFA en ligne). Leur rôle est également de développer la fibre sur le département avec un objectif que l’ensemble des usagers puissent être équipés fin 2025.
FO pointe que les fermetures de centres de impôts et de nombreuses trésoreries réduisent la proximité et ont éloigné les gens la population des services publics. D’autant que le 16 janvier le président de la République avait déclaré que partout des trésoreries avaient été ouvertes.
De plus, les agents de la DGFIP ne souhaitent pas un renfort de l’accueil téléphonique. Ils veulent un renfort de l’accueil en présentiel. Le manque de personnel dans le service de lutte des fraudes est à déplorer car cela empêche de potentielles recettes dont l’Etat se prive.
Dossiers :
Education Nationale
Des services qui n’arrivent plus à fonctionner du fait de manque de moyens et de
personnels.
14000 heures de remplacement non assurées
l’année scolaire précédente dans le premier degré. Pour la rentrée prochaine, Moins 27 ETP sur le département. Baisse démographique de 1500 élèves : ça fait 1,74 élève par école ramené aux 847 écoles du département. Quand on demande une ouverture de classe, on nous répond qu’il faudra fermer ailleurs car pas de réserve.
De plus en plus d’élèves ayant des troubles du comportement en inclusion sont accueillis en classe. Certains de ces élèves sont violents (47 saisines de la formation spécialisée l’année scolaire précédente). Une école maternelle de Grenoble avait 5 enseignantes sur 6 en arrêt maladie avant les vacances de Noël du fait d’un élève à trouble du comportement violent dans l’école.
Souffrance pour les personnels et aussi pour les élèves.
Un fonctionnaire ne va pas au travail pour prendre des coups.
M. SIMPLICIEN reconnaît qu’effectivement un fonctionnaire ne doit aller travailler pour se faire taper dessus.
Dans beaucoup de collèges et lycées du Nord Isère (la Verpillière, Bourgoin, l’Isle d’Abeau, Morestel…) il manquait un professeur de Français à la rentrée de septembre.
Aux dernières nouvelles, une classe au collège de la Verpillière n’a toujours pas de
professeur de Français. Des difficultés pour assurer les remplacements moyenne durée en cours d’année qui ne sont pas assurés. Souci dans les collèges de Bourgoin ou au collège de St Chef (non remplacements qui se comptent en semaines.
Il est demandé aux collèges de faire des groupes de niveau. Cela consomme des heures d’enseignement qui sont prises sur la marge. 1/3 des collèges ont vu une baisse de moyens par rapport à l’an dernier. Désaccord avec le DASEN sur le nombre de groupes en difficulté (nous basons pourtant sur les résultats des évaluations nationales. Problème aussi de la place dans les salles de sciences à 28 places (alors que collèges cat C ont des classes jusqu’à 30). Le département a été alerté.
En lycée professionnel c’est toujours 170h en moins sur trois ans. De plus, il peut y avoir jusqu’à 70% d’élèves en situation de handicap, et jusqu’à 100% en CAP.
M. MAUVAIS répond que cela fait beaucoup et s’en étonne en tant que référent sur
l’inclusion et le handicap. Il souhaite se pencher sur la question d’autant qu’ils sont dans une volonté de revalorisation de la voie professionnelle dans le cadre de la
réindustrialisation de la France. On cherche à rapprocher le corps enseignant des
entreprises.
Précision de FO qui rappelle qu’il y existe déjà des partenariats (un exemple est donné avec la section d’enseignement professionnelle du lycée de la Tour du Pin.)
M. SIMPLICIEN précise que le sujet de l’attractivité est important et qu’il faut pouvoir
promouvoir les filières.
Secteur hospitalier
FO rappelle son attachement pour le service public, et de proximité en maintenant le statut, et il faut du personnel en fonction des besoins pour une bonne prise en charge digne de la population.
Il faut également que les fonctionnaires aient de meilleures conditions de travail, et une attractivité salariale en augmentant notamment le point d’indice.
En lien avec les problématiques de la prise en charge des enfants atteint d’handicap en milieu scolaire, le secteur du nord Isère concernant la pédopsychiatrie est catastrophique.
En effet, la réorganisation du secteur territorial de la pédopsychiatrie par la direction générale du CH Pierre Oudot, qui s’est traduit par
la fermeture de 11 CMP et la fermeture du service d’intrapédopsy d’hospitalisation
pour ne faire plus que 4 sites, permettait une proximité pour les professionnels et les familles, d’intervenir dans les écoles. Ce dossier est très urgent et important car cela engendre un dysfonctionnement pour la prise en charge des enfants atteints d’handicap mental par la réduction de la proximité de l’offre de
soins pour les familles, souvent en situation précaire, qui sont obligés de se déplacer par leur propre moyen et au final renonce aux soins pour leurs enfants. Mais aussi par un management répressif et autoritaire menant en souffrance le personnel.
Tout chef d’établissement connait la situation de pénurie médicale à l’échelle nationale mais la politique de la direction générale, du centre hospitalier Pierre Oudot, en profite pour fermer des services non rentables au lieu de répondre au nom du service public de santé, pour les besoins de la population.
FO relate l’historique : lorsque 6 médecins de pédopsychiatrie ont accepté d’exercer au CHPO en 2022, (situation inédite), plus que deux médecins dont le chef de service étaient en poste.
Les 6 médecins avaient des divergences avec le chef de service et étaient en désaccord sur le fonctionnement du service hospitalier et de notion de prise en charge des enfants.
A la demande des 6 médecins, le chef de service, accepte de démissionner de sa
fonction.
Malgré la connaissance de l’issue que cela pouvait engendrer, la directrice générale, refuse la démission en tant que chef de service de ce dit médecin.
Les 6 médecins démissionnent.
Prétextant la pénurie médicale, la directrice générale propose ou plutôt impose en
partenariat avec ce chef de service, une réorganisation des 11 CMP, 1 CATTP et le service d’hospitalisation pédopsychiatrie en octobre 2022.
A ce moment, commence de grosses difficultés de dialogue avec FO et les agents.
Question de Mr Simplicien : Comment se passe le dialogue social ? Normalement, cela devrait être discuté ?
Cela s’est concrétisé par un dépôt de grève, 3 audiences auprès de l’ARS dont la dernière était le 25 janvier. Lors des réunions, aucune écoute, aucuns échanges, impossibilité de faire des propositions malgré un travail des professionnels sur plusieurs points.
La situation aujourd’hui se dégrade encore, les professionnels ne peuvent plus répondre aux attentes des familles tant les directives médicales et institutionnelles sont incohérentes. De plus, les professionnels ne peuvent plus s’exprimer sous peine de convocation pour un « recadrage » ou se font hurler dessus lors des réunions.
Les agents subissent du harcèlement caractérisé de la part du dit chef de service et de la direction.
C’est pourquoi, FO a dû déclarer un DGI.
Devant ces conditions de travail imposées, sans considération et sans reconnaissance pour les professionnels, ces derniers démissionnent en masse, sont en arrêts maladies créant un service en sous-effectif important.
Dossier complet transmis.
Droit syndical au CHPO :
Concernant le droit syndical, FO informe l’entrave du calcul des heures d’instances par la directrice générale, ne respectant pas le décret n° 86-660 du 19 mars et l’article 76 du décret 2021-1570 du 3 décembre 2021.
Malgré la confirmation de la Direction Générale d' Offre de Soins (ministère de la santé) confirmant notre bonne interprétation des textes, la direction refuse de s’y soumettre.
Les deux sous-préfets confirment également nos calculs.
FO fait part d’une remarque insultante de la part du DRH : « l’hôpital n’est pas une
planche à billet pour les heures syndicales ».
Dossier transmis également.
FO conclut en rappelant l’importance que les services publics aient les moyens de fonctionner en termes de moyens et de postes. L’attractivité passera par la nécessité de revaloriser le point d’indice. Les primes sont trop variables et disparates selon les administrations.
Les deux sous-préfets indiquent que nous pouvons les solliciter pour d’autres rendez-vous.
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