top of page

AFOC : CONSOMMATION / ACHAT EN LIGNE : LE DROIT DE RÉTRACTATION


consommation : droit de rétractation en ligne AFOC38

PEUT-ON SE RÉTRACTER D’UN ACHAT EN MAGASIN?

NON! Il ne concerne que les achats par Internet, téléphone ou encore par correspondance (voie postale) ou sur catalogues papier.


COMBIEN DE TEMPS DURE LE DÉLAI DE RÉTRACTATION?

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit. Néanmoins, sachez que le vendeur peut parfois accorder un délai plus long.

Ce droit commence à courir le lendemain du jour de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de services. S’il expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Néanmoins, s’il vous fournit ces informations pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations.


COMMENT EXERCER MON DROIT DE RÉTRACTATION?

Avant l’expiration des 14 jours, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur pour lui faire part de votre volonté de vous rétracter. Un courriel au service client est également valable, mais pour éviter toute contestation, il est conseillé d’envoyer également un courrier RAR. Renvoyez également dans ce délai votre commande. Sachez que les frais de retour seront à votre charge, sauf si le vendeur vous indique qu’il les prend à sa charge.


QUID DU REMBOURSEMENT?

Le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre courrier pour procéder au remboursement de la commande.


Cependant, sachez que si celle-ci concerne un bien, le délai peut être différé jusqu’à son réacheminement chez le vendeur.


Si vous constatez qu’aucun remboursement n’est intervenu dans le délai précité, Mettez en demeure le vendeur de vous rembourser et indiquez-lui que les sommes litigieuses pourront être majorées. Sachez enfin que le vendeur doit vous rembourser par le biais du même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre commande. Il ne pourra en aucun cas vous imposer un bon d’achat si vous n’avez pas commandé par ce moyen.


00 AFOC_ACHAT LIGNE-DROIT-RETRACTATION_0
.pdf
Télécharger PDF • 85KB

Contacts :

Sur rendez-vous uniquement

Bourse du Travail

32 avenue de l’Europe

38030 - GRENOBLE CEDEX

Téléphone : 04.76.09.97.76

Opmerkingen


bottom of page