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⚖ FO attaque le décret supprimant les allocations chômage en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD
Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein...

FO38
27 févr. 2024


🔴Droit du travail : la preuve déloyale peut désormais être admise !
Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre (Cass. Ass plén., 22-12-23, n°20-20648 et n°21-11330), la Cour de cassation admet...

FO38
17 janv. 2024
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