Nouvelle victoire de FO devant le Conseil d’État La décision N°506127 du Conseil d’État du 16 juin 2026 réaffirme les obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de droit à report des congés non pris et ouvre un nouveau cas de droit au report lorsqu’un agent est empêché, en raison des nécessités du service, de prendre les congés auxquels il a droit. Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif

L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés liés à des événements familiaux