📖 La sécurité sociale : HISTOIRE & Revendications par Lydie LOYER

Discours de Lydie Loyer, militante FO retraitée de la Sécurité Sociale, au congrès de l'Union départementale Force Ouvrière du Morbihan, le 13 Juin 2023 à Lorient.

C'est dans la clandestinité, au Perreux en 1936, que la CGT se réunifie, confédérés de la CGT et unitaires CGTU. Dans ce contexte Georges BUISSON, secrétaire confédéral de la CGT, est chargé d'élaborer un plan de sécurité sociale. A la fin 1943, il soumet à l'assemblée constitutive d'Alger, siège de celle-ci, un plan complet de sécurité sociale prévoyant :

la couverture par un système unique de l'ensemble des risques maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, maternité, invalidité et vieillesse mais aussi chômage ;

la gratuité complète des soins  et une gestion intégrale par les assurés.

Cependant l'assemblée ne suivra pas intégralement ce plan , ce projet se heurte à l'opposition de la mutualité française, de la CFTC, de l'Église catholique et du patronat, des artisans et commerçants.

Le programme d'action du conseil national de la résistance est adopté le 15 mars 1944 et prévoit :

« un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État ». 

Il n'empêche que la situation révolutionnaire à la libération permet à la classe ouvrière d'imposer la création de la sécurité sociale assise sur le financement par des cotisations obligatoires.

L'ordonnance fondatrice du 4 octobre 1945 rédigée par Pierre LAROQUE est copie conforme, avec quelques restrictions, du projet d'ordonnance de juillet 1945 rédigé par Georges BUISSON. Ambroise CROIZAT, alors ministre du travail et de l'emploi a fait voter l'ordonnance mais n'a fait que reprendre l'initiative de Alexandre PARODI qui institua une équipe ministérielle chargée de travailler sur les mesures du CNR, dont la mise en place de la sécurité sociale.

Ces restrictions sont le chômage, l'instauration du ticket modérateur de 20%, les indemnités journalières limitées à 50% pendant 12 mois, des retraites calculées sur la base de 50% du salaire antérieur et limitées à 50% du plafond, l'introduction des patrons dans les conseils d'administration à raison d'un quart.

De là, sont créées les mutuelles, les retraites complémentaires, le régime d'assurance chômage en 1958.

Comprenons le caractère révolutionnaire de cette grande conquête sociale : la solidarité remplace la charité et l'assistance.

Les ordonnances de 1967 transforment cette caisse unique en 3 caisses distinctes : 

• la CNAMTS Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés,

• la CNATVS Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés,

• la CNAF Caisses Nationale d'Allocations Familiales.

• L'ACOSS Agence Centrale de recouvrement des Organismes de Sécurité Sociale assure le financement..

C'est à la fois l'étatisation et l'éclatement de la sécurité sociale.

En 1994, la ministre Simone VEIL crée la branche des risques professionnels.

Par ailleurs, la majorité syndicale dans les conseils d'administration disparaît au profit d'une parité assurés/employeurs. 

Mais qu'en est-il aujourd'hui, 80 ans après ?

Notre système de protection sociale est plus que menacé :

Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale PLFSS, Contrats d'Objectifs et de Gestion COG, 49:3, mise en place de la Contribution Sociale Généralisée CSG en 1991 par ROCARD, payée par les salariés et les retraités… sont autant d'armes utilisées pour détruire la sécurité sociale. C'est la programmation d'une destruction méthodique de la sécurité sociale basée sur la base du salaire différé.

A l'automne 1995, le ministre JUPPE publie un plan pour en finir avec la sécu et particulièrement  avec les régimes particuliers.

Si les grèves massives n'ont pas permis au gouvernement de liquider les régimes spéciaux, en avril 1996 les ordonnances JUPPE ont porté un coup dur à la sécurité sociale :

c'est la mise en place des COG qui dictent les budgets des caisses nationales, déclinés aux caisses locales, c'est la création des URCAM Unions Régionales des caisses d'Assurance Maladie en vue de fusionner tous les régimes, c'est aussi la création des ARH Agences Régionales d'Hospitalisation, bras armé de l'état pour  diminuer les dépenses hospitalières.

En 2004, les administrateurs sont devenus des conseillers, ils ne gèrent plus, ils donnent leur avis. Cette même année, DOUSTE-BLAZY créé le médecin traitant, instaure le parcours de soins et impose les franchises de 1€ sur l’ensemble des soins médicaux. 

En 2009, la loi HPST Hôpital Patients Santé Territoire de Mme BACHELOT s'attaque aux budgets des hôpitaux et accentue le pouvoir de l'état dans la sécurité sociale.

Les ARS Agences Régionales de Santé remplacent les ARH et imposent les restrictions budgétaires dans toutes les régions.

Après la loi FILLON de 2003 qui allonge la durée de cotisation pour avoir la retraite, la loi WOERTH de 2010 aggrave la situation en passant à 43 annuités et repoussant l'âge de départ à 62 ans. 

Et depuis, les attaques contre la sécurité sociales s'accumulent, les franchises payées par les malades ont doublé, les remboursement diminuent, le remboursement des soins dentaires est passé de 70% à 60%, les indemnités journalières sont sur la sellette avec des contrôles sur les médecins prescripteurs mais aussi sur les assurés sociaux.

Désormais le droit d'être malade est subordonné au revenu. Concrètement le texte prévoit d'abaisser le droit à indemnisation de 53€ à 41€ soit 12€ de perte.

Soit vous continuez à travailler en étant malade soit vous êtes en arrêt et perdez 12€ par jour d'ij.

Ce décret du 20 février 2025 abaissant le plafond des ij de sécurité sociale entre en vigueur au 1er avril 2025. 

La mise en place du 100% santé n'est qu'une voie pour diminuer les dépenses de santé.

Par exemple, pour l'optique, si vous ne faites pas le choix d'accepter des lunettes ciblées, la base de remboursement est de 0,05 centime d'€ ? 

A quand les forfaits de remboursement pour les soins, les indemnités journalières, l'hospitalisation ?

Le CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale) vient de rendre un avis très critique sur la réforme du RSA et le nouveau régime de sanctions dénommé « suspension-remobilisation ».

Ces dispositions prévues par un prochain décret s’inscrivent dans le cadre de la loi plein emploi visant à suspendre le RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement de 15 heures d’activité hebdomadaire. Elles risquent d’être appliquées sans discernement compte tenu de l’aspect multidimensionnel de la pauvreté.

Le CNLE redoute une stigmatisation accrue des bénéficiaires du RSA avec une surenchère de radiations et privations de droits par l’opérateur France Travail afin d’atteindre l’objectif du plein emploi. Comme dans l’avis de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme), le CNLE dénonce le caractère disproportionné de ces sanctions qui contreviennent à la fois aux dispositions figurant dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et celles de l’article 1 de la Charte sociale européenne prévoyant

"des moyens convenables d’existence pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler et le droit à une insertion sociale et professionnelle librement choisie."

Pour FO, la LFSS pour 2025 met en évidence des déséquilibres budgétaires persistants, avec un déficit global de 22,1 milliards d’euros prévu pour 2025. Ce déficit concerne principalement les branches maladie (-15,4 Mds €) et vieillesse (-7,5 Mds €), malgré des hausses de recettes modérées. FO critique la tendance des gouvernements successifs à fiscaliser le financement de la Sécurité sociale, en réduisant la part des cotisations sociales au profit d’une logique de financement par l’impôt (CSG, TVA sociale…).

Dans les caisses d'allocations familiales, la solidarité à la source lancée par Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé, de la solidarité et de la famille, est une véritable attaque contre les famille et engendre des baisses considérables des droits, mais aussi ce seront 20 000 postes d'agents CAF supprimés, tout cela au nom d'une pseudo « solidarité à la source ». 

C'est la sécu que l'on assassine ! 

La fermeture des centres de santé et de leurs services constitue une menace directe pour l'accès aux soins et de prévention. Ces fermetures s'accompagnent de plans de licenciements tant chez les soignants que les administratifs, c'est une offensive contre les assurés les plus précaires.

A la tentative de l'UNCASS de retirer l'autonomie d'exercice aux médecins conseil de la sécurité sociale et de les soumettre aux budgets des CPAM, le Conseil Constitutionnel n'a pas validé l'article du texte proposé et heureusement.

En effet, cela signifierait que les décisions des médecins conseil de justifier ou non les arrêts de travail, les mises en invalidité seraient dépendantes des moyens financiers de la CPAM qui depuis les lois de Financement de la Sécurité Sociale ne cessent de diminuer. Quid des assurés malades, en accidents du travail, en maladie professionnelle, en invalidité qui verraient leurs droits à être pris en charge soumis à des objectifs financiers !

Et aujourd'hui, ce gouvernement veut s'attaquer aux ALD (Affections de Longue durée) alors qu'elles concernent des assurés gravement malades.

Aujourd’hui, notre grande dame, la sécurité sociale a 80 ans, elle faiblit sous les coups portés sur elle depuis sa naissance par les gouvernements successifs, le patronat et certaines centrales syndicales.

Cette vieille dame a besoin de nous pour continuer à protéger la population contre les risques de la vie ! A FORCE OUVRIERE, elle est notre fille, nous avons l'obligation de l'aider, de lui apporter sa canne pour poursuivre son chemin. 

La sécu, elle est à nous, on s'est battus pour la gagner, on se battra pour la sauver !

La Sécu mérite sa grève générale jusqu'à son rétablissement de 1945, et cela dans l'urgence, pas dans des lustres.

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