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🔎⚖ L’action en justice d’un syndicat : un champ bien dĂ©limitĂ©


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L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le lĂ©gislateur - ainsi que le juge - ont pris soin de dĂ©limiter.


En voici une illustration avec un arrĂȘt du 14 fĂ©vrier 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535).


En l’espĂšce, une convention collective prĂ©voit que les salariĂ©s effectuant des travaux insalubres et salissants ont droit Ă  une indemnitĂ© de douche dĂšs lors que les locaux dans lesquels ils travaillent ne leur permettent pas de prendre une douche.


L’employeur, soumis Ă  cette convention, ne paie pas cette indemnitĂ©. Un syndicat saisit le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement de celle-ci au profit des salariĂ©s concernĂ©s.


Au stade de l’appel, le syndicat est dĂ©boutĂ© de sa demande au motif que son action ne vise que la rĂ©gularisation de situations individuelles, et non la rĂ©paration d’une atteinte Ă  l’intĂ©rĂȘt collectif de la profession.


Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation.


Selon lui, le juge aurait dĂ» apprĂ©cier si l’action n’était pas recevable sur le fondement de l’article L 2262-11 du code du travail qui vise Ă  obtenir l’exĂ©cution par une partie d’engagements qu’elle a contractĂ©s.


La Cour de cassation, s’aligne sur la position des juges en appel. Elle estime que l’action telle qu’introduite par le syndicat n’a pas pour objet l’intĂ©rĂȘt collectif de la profession, mais la rĂ©gularisation de situations individuelles.


Or une telle action, relĂšve de la libertĂ© personnelle du salariĂ©, de son choix de dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts.

La Cour en profite pour faire une piqûre de rappel. Elle énonce dans la solution,


qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaĂźtre l’existence d’une irrĂ©gularitĂ© commise par l’employeur au regard de dispositions lĂ©gales, rĂ©glementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalitĂ© de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice ainsi causĂ© Ă  l’intĂ©rĂȘt collectif de la profession, qu’il soit enjoint Ă  l’employeur de mettre fin Ă  l’irrĂ©gularitĂ© constatĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant sous astreinte.


Il a ainsi Ă©tĂ© admis qu’un syndicat puisse agir pour faire reconnaĂźtre l’atteinte Ă  l’intĂ©rĂȘt collectif de la profession qui rĂ©sulte du non-paiement d’une prime, et demander sur ce fondement des dommages-intĂ©rĂȘts Ă  l’employeur (Cass. soc., 22-11-23, n°22-14807).


❗En revanche, le syndicat ne peut intenter une action en justice pour obtenir le paiement de ladite prime pour les salariĂ©s concernĂ©s (mĂȘme arrĂȘt).


Par l’arrĂȘt du 14 fĂ©vrier 2024, la Cour s’efforce donc Ă  dĂ©finir les situations dans lesquelles un syndicat Ă  la qualitĂ© Ă  agir.


La solution posĂ©e par le prĂ©sent arrĂȘt n’est donc pas nouvelle. La Cour de cassation a, par exemple jugĂ© irrecevable l’action d’un syndicat en reconnaissance d’un contrat de travail (Cass. soc., 23-1-08, n°05-16492). Ce droit Ă©tant exclusivement attachĂ© Ă  la personne du salariĂ©. Idem pour la contestation d’un transfert de contrat de travail (Cass. soc., 12-7-17, n°16-10460).


L’action du syndicat aurait pu prospĂ©rer, on peut supposer, si le syndicat avait agi sur le fondement de l’article L 2262-9, qui est une action en substitution et vise Ă  faire respecter une convention collective et autorise le syndicat Ă  agir Ă  la place du salariĂ©.


En guise de conclusion, il est possible d’énoncer que l’action en justice d’un syndicat ne peut embrasser toutes les revendications


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