top of page

ūüĒéCong√©s pay√©s : un droit renforc√© !


congés payés

FO se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation sur le droit aux

congés payés. Elles constituent une importante avancée sociale pour les

salariés en renforçant leur droit.


FO a intenté, ces dernières années, plusieurs actions en justice afin de mettre

notre législation nationale en conformité avec le droit de l’Union européenne et garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.


Une action en justice portée, notamment par FO, en responsabilité de l’Etat,

a √©t√© gagn√©e en juillet dernier pour transposition incompl√®te de la directive ¬ę

temps de travail ¬Ľ en mati√®re de cong√©s pay√©s.


Dans une autre affaire FO, la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié

pouvait désormais reporter ses congés payés à l’issue de son congé parental.

Le même jour, il a été jugé qu’un salarié en maladie non professionnelle

acquiert dorénavant des congés payés.


De plus, pour le salarié en maladie professionnelle ou accident du travail, la

période d’acquisition des congés payés n’est plus cantonnée à la première

année !


Les décisions de la Cour de cassation étant d’application immédiate et

rétroactive, les employeurs n’auront d’autre choix que de s’y conformer, en

accordant des congés payés, aux salariés en maladie ou de retour de congé

parental, sans attendre une retranscription dans le code du travail. Ces jours

de congés payés constitueront soit des jours de repos soit une indemnité de

congés payés en cas de rupture du contrat de travail.


CP - FO - Congés payés un droit renforcé
.pdf
Download PDF ‚ÄĘ 191KB

Circ
. n¬į 131-2023 - Niches fiscales et aides publiques aux entreprises - Quelle justificat
Download N¬į 131-2023 - NICHES FISCALES ET AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES - QUELLE JUSTIFICAT ‚ÄĘ 582KB


 

Gardons le contact


Bourse du Travail

32 avenue de l’Europe 38030 - GRENOBLE CEDEX

04 76 09 76 36 udfo38@fo38.fr


Horaires :


Du lundi au Jeudi

de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Vendredi

de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h00


bottom of page