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🔎CongĂ©s payĂ©s : un droit renforcĂ© !


congés payés

FO se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation sur le droit aux

congés payés. Elles constituent une importante avancée sociale pour les

salariés en renforçant leur droit.


FO a intenté, ces derniÚres années, plusieurs actions en justice afin de mettre

notre lĂ©gislation nationale en conformitĂ© avec le droit de l’Union europĂ©enne et garantir une meilleure effectivitĂ© des droits des salariĂ©s Ă  leurs congĂ©s payĂ©s.


Une action en justice portĂ©e, notamment par FO, en responsabilitĂ© de l’Etat,

a été gagnée en juillet dernier pour transposition incomplÚte de la directive «

temps de travail » en matiÚre de congés payés.


Dans une autre affaire FO, la Cour de cassation vient de juger qu’un salariĂ©

pouvait dĂ©sormais reporter ses congĂ©s payĂ©s Ă  l’issue de son congĂ© parental.

Le mĂȘme jour, il a Ă©tĂ© jugĂ© qu’un salariĂ© en maladie non professionnelle

acquiert dorénavant des congés payés.


De plus, pour le salarié en maladie professionnelle ou accident du travail, la

pĂ©riode d’acquisition des congĂ©s payĂ©s n’est plus cantonnĂ©e Ă  la premiĂšre

année !


Les dĂ©cisions de la Cour de cassation Ă©tant d’application immĂ©diate et

rĂ©troactive, les employeurs n’auront d’autre choix que de s’y conformer, en

accordant des congés payés, aux salariés en maladie ou de retour de congé

parental, sans attendre une retranscription dans le code du travail. Ces jours

de congés payés constitueront soit des jours de repos soit une indemnité de

congés payés en cas de rupture du contrat de travail.


CP - FO - Congés payés un droit renforcé
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Circ
. n° 131-2023 - Niches fiscales et aides publiques aux entreprises - Quelle justificat
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