L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés liés à des événements familiaux, dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Elle bénéficie, sans condition d’ancienneté, sur justification sans diminution de salaire, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée selon les modalités suivantes :
– 4 jours ouvrables pour le mariage ou la conclusion d’un Pacs,
– 1 jour ouvrable pour le mariage ou la conclusion d’un Pacs d’un enfant,
– 3 jours ouvrables pour chaque naissance dans le foyer de l’assistant maternel ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption (à prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement),
– 5 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant,
– 3 jours ouvrables pour le décès de l’époux, du partenaire pacsé, du concubin.
– 3 jours ouvrables pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,
– 3 jours ouvrables pour le décès d’un frère ou d’une sœur,
– 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents (ascendant en ligne directe), Obtenu par FO.
– 1 jour ouvrable pour le décès d’un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière-petit-enfant), autre que l’enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues, Obtenu par FO.
– 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant, portés à 14 jours ouvrables pour :
• Un enfant de moins de 25 ans,
• Un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent,
• D’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
À savoir : le congé reste de 5 jours au minimum en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus (lui-même sans enfant).
Tous ces jours de congé n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La convention collective prévoit que ces congés doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec votre employeur, dans les jours qui entourent l’événement.
En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entoure l’évènement. À savoir :
lors d’un congé pour événement familial, l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non rémunéré si le salarié est dans l’obligation de se déplacer à plus de 600 km aller-retour de son domicile.
Pour bénéficier de ce jour, le salarié doit en faire la demande par écrit à son employeur.
– 8 jours ouvrables pour le congé de deuil parental d’un enfant, dans un délai d’un an en cas de décès : De son enfant âgé de moins de 25 ans, Ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié;
Ce congé de deuil parental est indemnisé par l’organisme de Sécurité sociale du salarié.
Il peut être fractionné (décret du 8 octobre 2020) en deux périodes d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié doit informer l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence et doit présenter un justificatif de décès. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
À savoir : le congé de deuil n’est pas accordé pour le décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus, même s’il était lui même parent.
Véronique Boucher
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